Validation des Acquis de l'Expérience

Mercredi 09 novembre 2016

 1.    Qu’est ce que la VAE ?

La Validation des Acquis de l’Expérience (ou VAE) est un droit individuel instauré par la loi de modernisation sociale parue le 17 janvier 2002, actualisée par la loi du 5 mars 2014. Elle ouvre la possibilité d’obtenir un titre ou diplôme sur la base d’une expérience professionnelle, et non plus seulement au terme d’un parcours de formation.

 

 2.    À quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ?

Seule condition exigée : pouvoir justifier de l'expérience d’au moins un an, en rapport avec le titre ou diplôme visé.

Cette expérience peut avoir pour cadre une activité salariée, non-salariée ou bénévole, exercée en mode continu ou non. Elle doit être jugée recevable par l’établissement qui délivre le titre ou le diplôme.

Ne sont pas pris en compte dans la durée d’expérience, les périodes de formation et les stages effectués pour la préparation d’un titre ou diplôme à l’exception de personnes non titulaires d’un niveau V.

 

3.     Quels diplômes ou titres sont accessibles par la VAE ?

Les diplômes ou titres professionnels délivrés par l’Etat, les diplômes ou titre délivrés au nom de l’Etat par un établissement consulaire ou privé, les certificats de qualification de branche sont accessibles par la VAE.

Pour être ouverts à la VAE, ils doivent être enregistrés sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles.

 

 

4.     Qui attribue le diplôme ou titre ?

C’est l’établissement délivrant le diplôme ou le titre par la voie classique qui est également chargé de la délivrance du diplôme ou titre par la VAE.

Il désigne à cet effet un jury de validation composé d’au moins 2 représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, avec le souci d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

 

Important :  un titre a exactement la même valeur, qu’on l’obtienne par la voie classique ou par celle de la VAE.

 

 5.    Où déposer votre demande ?

La demande initiale est à déposer auprès du programme spécifique de La Fabrique.

C’est cet établissement qui vérifie la recevabilité de votre candidature : à savoir la durée et la nature de votre expérience en lien avec le diplôme ou titre visé. Ce n’est qu’une fois votre candidature déclarée recevable que le dossier peut être constitué et déposé.

Au cours de la même année civile, vous ne pouvez déposer pour le même diplôme ou titre qu’une seule demande, et vous ne pouvez pas dépasser trois demandes pour des diplômes ou titres différents.

 

6     Comment apporter la preuve de votre expérience et de vos compétences ?

Le jury se prononce après examen de votre dossier et à l’issue d’un entretien avec vous. Votre dossier devra comporter des documents rendant compte de votre expérience ainsi que des attestations des formations suivies et, le cas échéant, des diplômes et titres déjà obtenus.

 

 7    Pouvez-vous obtenir la totalité d’un diplôme ou titre par la VAE ?

Oui, le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre visé s’il juge que vous maîtrisez l’ensemble des compétences attestées.

 

 8    Si le jury ne valide qu’une partie des compétences, comment pouvez-vous accéder à la totalité du diplôme ou du titre ?

Vous disposez de 5 ans à partir de la notification de la décision du jury pour justifier de vos connaissances et compétences complémentaires, acquises par la formation et/ou par l’expérience.
Vous devrez déposer un nouveau dossier VAE pour les parties complémentaires concernées.

 

 9    Pouvez-vous être aidé à préparer le dossier de candidature à la VAE ?

Oui, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement méthodologique, pour vous aider à décrire, analyser et valoriser votre expérience.

 

10   La VAE est-elle payante ? OUI

Vous devrez vous acquitter de montants liés :

  • aux frais d’examen de votre dossier de candidature.
  • à la prestation d’accompagnement (option).
  • aux frais d’instruction du dossier et de jury.

 

La VAE relève du champ de la formation professionnelle continue.

Elle peut donc faire l’objet d’aides financières dans le cadre des dispositifs légaux de formation.

 

Publics

Financeurs

Cadre du financement

Salariés

en CDI, CDD, intérim.

Entreprises,

OPACIF (FONGECIF ou OCTA agréé)

Dans le cadre du plan de formation.

Dans le cadre des fonds mutualisés.

Agents de la fonction publique titulaires ou non titulaires.

Administration,

Etablissements publics.

Dans le cadre du plan de formation ou de Compte Personnel de Formation (CPF)

Non-salariés

Professions libérales,

Exploitants agricoles, artisans,

Commerçants, travailleurs indépendants…

Organismes Collecteurs :

(AGEFICE, FIF-PL, FAFEA, FAF artisanaux …).

Dans le cadre de la prise en charge prévue par ces organismes.

Demandeurs d’emploi

(Indemnisés ou non).

Pôle Emploi, Etat, Conseils régionaux.

Dans le cadre du PARE (Plan d’aide au retour à l’emploi).

Du PPAE (Projet personnalisé d'accès à l'emploi).

Toute personne souhaitant acquérir un diplôme ou une certification.

L’intéressé lui-même.

L’intéressé avec l’aide de l’Etat ou de la Région dans certaines conditions.

Dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires.

Dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF)

 

11   Qu’est ce que le congé VAE ?

Pour les salariés, la loi prévoit que vous pouvez bénéficier d’un Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience (CVAE), d’une durée maximale de 24 heures (de temps de travail), consécutives ou non pendant lesquelles vous percevez votre rémunération.

 

La procédure se déroule en deux temps :

  • Demande d'autorisation d'absence auprès de l’employeur à effectuer 6 mois avant d'entreprendre un parcours VAE dans le cadre du FONGECIF.
  • Demande de prise en charge des frais liés à la démarche.